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Informations sur le travail dissimulé :

 

La dissimulation d’activité :
Il y a dissimulation d’activité lorsqu’une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par:
- absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire (ou poursuite d’activité après refus d’immatriculation ou après radiation)
- ou absence de fourniture de déclarations sociales ou fiscales obligatoires.

 

document pdf de l'urssaf

 

Outre la dissimulation d'activité et les sanctions encourues, l'emploi d'un animateur - DJ non déclaré représente un risque réel concernant l'absence de couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle (dommages occasionnés aux biens ou à un tiers...) !!!

 

 

 

 

Soyez vigilant et encore plus pour des propositions très intéressantes!

Nous n'avons pas l'intention de jouer les moralisateurs,

mais tout simplement de vous informer sur les risques que vous encourez

en utilisant les services d'un prestataire non déclaré.

Votre choix reste un acte très important.

Il vous faudra vous assurer de plusieurs aspects envers votre prestataire.

Le plus important concernera:

le caractère officiel de l'activité de votre prestataire,

les garanties que celui-ci est en mesure de vous assurer

et de vous les prouver.

Celui-ci est-il assuré?

 

Vous avez du public, des amis, de la famille et des enfants,

des personnes que vous voulez protéger....

Vous êtes le responsableet l'organisateur de la manifestation

qu'elle soit publique ou privée.

Hormis les peines et les blessures corporelles qui peuvent être causées suite à

un accident, un incendie, une catastrophe d'origine matérielle, électrique ou autre,

les services d'expertises seront saisis pour établir

les responsabilités et une enquête sera ouverte.

Nous constatons régulièrement la fréquentation d'enfantsauprès de nos installations,

ils sont encore innocents, curieuxet attirés par les effets lumières, les voyants, les bulles, la fumée et sont fans de nombreux titres de musique actuelle et viennent s'intéresser.

 

Nous ne sommes pas à l'abri du risque zéro,

mais tous nos équipements répondent aux normes de sécurités SOCOTEC.

Nous sommes en activité professionnelle

déclarée et contrôlable dans le répertoire des sociétés géré par l'INSEE.

En complément, pour assurer notre activité et notre engagement

en tant que responsables,

nous justifions d'une ResponsabilitéCivile Professionnelle

spécifique à notre métieret pascelle d'une activité parallèle

qu'on présente pour passer outre, comme vous pourrez le découvrir très fréquemment.

Dans un tel cas, vous serez trompés et les garanties seront exclues.

Seuls les entreprises de notre activité d'animation déclarées peuvent souscrirent une Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à notre métier.

Nous vous conseillons d'obtenir la preuve au vu d'une

Attestation de la Compagnie d'Assurance

que vous présentera votre futur prestataire.

Il faut savoir que bien qu'obligatoire

tous les professionnels ne sont pas forcément couverts

ou à jour de leurs cotisations.

Que ferez-vous dans un tel cas?

Il vaut mieux se protéger et vous assurer que

l'organisation de votre événement se réalisera dans un cadre légal.

Votre prestataire pour exercer l'activité de

DJ, Disc Jockey, Discomobile, Sonorisation, Eclairage

doit impérativement être déclaré en

nom propre, EURL, SARL, SA, Auto-Entrpreneur etc.

En aucun cas il ne peut exercer sous une forme association loi 1901 non fiscalisée

ou en tant qu’intermittent du spectacle, CESU, travail au noir

et ne peut prétendre à l'accès d'une Responsabilité Civile Professionnelle.

 

 

Que peut-il se passer si vous choisissez un prestataire non déclaré?

(donc sans assurance R.C.P.)

Vous n’aurez aucune garantie juridique :

en cas de litige, de désistement, en cas d’accident

(rupture de charge sur pont d’éclairage, chute d’une enceinte,

d’un projecteur, incendie, court circuit électrique).

 

Vous êtes juridiquement responsable : en tant employeur d’un animateur non déclaré, vous êtes passible d’une amende de 45000€ et de trois ans d’emprisonnement.

Vous vous exposez à une forte probabilité de désistement.

Vous n'aurez pas de contrat légal.

Votre pseudo prestataire sans contrat pourra pratiquer le surbooking et la surenchère.

Il ne sera pas impossible qu'il ait disparu, suite à des contrôles et dénonciations.

 

Pour vérifier si votre prestataire est déclaré:Fhttp://avis-situation-sirene.insee.fr

 

Pour plus de renseignements:Fhttp://www.fepases.com

 

Nos attestations légales actualisées sont consultables:

Responsabilité Civile Professionnelle F Attestation R.C.P

Avis de situation INSEE F Situation DASLV à l'INSEE

Situation des cotisations URSSAF F Situation RSI URSSAF

 

 

Face à des pratiques illégales courantes,

 (DJ "travail au noir"nous ne pourrons rivaliser!